Le Comité Social d’Administration Centrale (CSA AC)
Depuis les dernières élections professionnelles de décembre 2022 et conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) ont fusionné en une seule instance de représentation consultative du personnel : le Comité Social d’Administration (CSA).
L’instance compétente pour l’administration centrale et ses services à compétence nationale relevant d’une direction, est le CSA d’Administration Centrale (CSA AC).
Présidée par la Secrétaire générale, le CSA AC est composé de représentants de l’administration et de 11 membres titulaires du personnel qui votent et dont les avis sont émis à la majorité des élus présents.
Le CSA AC est consulté principalement sur les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (notamment en cas de restructuration), sur les orientations stratégiques en matière de ressources humaines, sur le plan de formation ainsi que sur le temps de travail.
Il est saisi également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Résultat du scrutin 2022 :
La Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration Centrale (FS CSA AC)
Les effectifs de l’administration centrale étant supérieurs à 200 agents, la création d’une formation spécialisée du comité social d’administration centrale est donc obligatoire. Cette dernière est compétente à l’égard des agents relevant du CSA de l’administration centrale.
Cette instance a pour mission de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, la sécurité des agents au travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale des agents.
Son rôle est d’analyser les risques professionnels et leurs effets auxquels peuvent être exposés les agents.
La formation spécialisée du CSA AC a également un rôle de prévention de ces risques et peut, à ce titre, proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.
Elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.
Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité, et veille à leur mise en œuvre.
La Formation spécialisée du CSA AC est également consultée sur les projets d’aménagement et les évolutions technologiques pouvant avoir des impacts sur la santé et la sécurité des agents.
Pour travailler, elle aura accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et à la qualité de vie et conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Les organisations représentatives au CSA AC et à sa formation spécialisée |
UNSa Justice SG AC : 4 sièges
CGT : 3 sièges
CFDT : 3 sièges
FO : 1 siège