En déclinaison de l’ordonnance du 17 février 2021, des accords interministériels du
26 janvier 2022 s’agissant de la PSC santé, et du 20 octobre 2023 concernant la PSC prévoyance, le ministère de la Justice et les organisations syndicales représentatives au CSA Ministériel pour les agents publics et les magistrats, ont engagé depuis le mois de janvier de cette année, deux négociations en parallèle : l’une sur la partie santé dont le contrat collectif sera à adhésion obligatoire pour les agents (selon les dispositions de l’ordonnance de février 2021) et l’autre, sur la partie prévoyance qui sera facultative et au choix des agents.
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