Une Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus tous les quatre ans. Elles sont encadrées par le décret n°82-451 du 28 mai 1982
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaire.
Suite la réforme de la fonction publique – loi du 6 août 2019, le champ d’intervention des CAP a été considérablement réduit puisqu’elles examinent seulement les décisions relatives aux situations individuelles défavorables et à la discipline des fonctionnaires. La promotion, l’avancement et la mobilité des fonctionnaires sont désormais régies par les Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les CAP sont compétentes pour les sujets individuels et disciplinaires suivants :
- refus de titularisation et prolongation de stage,
- refus d’une demande de congé de formation professionnelle,
- licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité, à la suite du refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration,
- renouvellement ou non renouvellement du contrat de recrutement d’un agent handicapé,
- refus d’un congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un fonctionnaire représentant du personnel,
- refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue,
- refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service,
- refus d’un congé pour formation syndicale,
- en conseil de discipline, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes de l’échelle des sanctions.
Elles se réunissent également à la demande de l’agents suite à une décision qu’il souhaite voir réexaminer :
- refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail,
- demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
- refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
- refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation,
- refus de mise en disponibilité,
- refus d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue,
- refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps,
- engagement d’une procédure de reclassement,
- refus d’une démission.
Les CAP des corps communs du secrétariat général et de l’administration centrale :
Catégorie A : CAP du corps d’encadrement (CAP n°2)
Nombre de siège :
UNSa Justice : 3
CFDT Fédération Interco : 2
CGT : 2
FO : 1
Catégorie B : CAP corps administratifs et techniques (CAP n°6)
Nombre de siège :
UNSa Justice : 3
FO : 1
.
Catégorie C : CAP corps de la catégorie C (CAP n°8)
Nombre de siège :
UNSa Justice : 4
FO : 1
CGT : 1
C Justice : 1
CFDT Interco : 1
Fort de sa représentativité majoritaire au sein de l’ensemble de ces CAP, l’UNSa Justice SG AC vous accompagne pour vous aider dans vos démarches relatives à vos situations individuelles.
En matière de promotion et de mobilité, nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller et porter votre demande auprès de l’administration.
