La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance consultative, composée, en nombre égal, de représentants du personnels élus tous les quatre ans. Elle est compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels.
La CCP est consultée dans les cas suivants :
- licenciement après la période d’essai,
- impossibilité de reclassement de l’agent avant licenciement en cas d’inaptitude physique médicalement constatée,
- impossibilité de reclassement avant licenciement des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L. 3,
- non renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical,
- refus d’un congé pour formation syndicale,
- refus d’un congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel,
- refus de formation continue, d’une période de professionnalisation ou d’un congé de formation professionnelle,
- dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle,
- refus d’un congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.
Elle se réunit également à la demande de l’agents suite à une décision qu’il souhaite voir réexaminer :
- refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
- demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
- refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail,
- refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation,
- refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps,
- refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue.
Elle se réunit en formation disciplinaire pour :
- les projets de sanctions disciplinaires autres que les sanctions du 1er groupe,
- les projets d’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.
La CCP peut aussi être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels.
La CCP nationale des contractuels du secrétariat général et de l’administration centrale :
Nombre de siège : 8
UNSa Justice : 3
CGT : 2
CFDT Fédération Interco : 1
FSU : 1
FO : 1
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller n’hésitez pas à contacter nos élus de CCP, Estelle AGUILERA et Jean-Marie ESTIBALS par mail si vous avez des questions via synd-unsa-justice-sg@justice.fr ou via cette page (posez-nous des questions nous sommes là pour vous répondre).
Forte de sa représentativité majoritaire au sein de cette CCP, l’UNSa Justice SG AC vous accompagne pour vous aider dans vos démarches relatives à vos situations individuelles.
Textes de référence : • Article L. 272-1 à L. 272-2 du code général de la fonction publique • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
• Arrêté du 12 avril fixant la composition de la CCP du ministère de la Justice